FLEX IN USE société par actions simplifiée au capital de 1.800 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 893 340 125 et ayant son siège social au 25 rue de Ponthieu à 75008 Paris, est une agence immobilière dont le numéro de carte professionnelle transaction délivrée par Chambre de commerce et d’industrie sous le numéro CPI 9201 2024 000 000 089. La Société édite une plateforme de renseignement et de mise en relation entre loueurs et preneurs de locaux à usage de bureaux, accessible à l’adresse www.flexinuse.fr http://www.mybakup.com/(ci-après le « Site » ou la « Plateforme »), permettant un accès à différents services (ci-après les « Services »).
Article 1 - Définitions
Les termes définis au présent Article et utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU-CGV ») ont la signification suivante :
« Annonce » désigne le descriptif d’un bien disponible à la location et des services annexes proposés
« Client » : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et ayant un nombre de salariés employés supérieur ou égal à six, au nom et pour le compte de laquelle l’Utilisateur utilise la Plateforme, que ce soit pour mettre en location un bien avec ou sans services annexes ou pour rechercher un bien en location avec ou sans services annexes.
« Compte Utilisateur » désigne l’espace mis à disposition de l’Utilisateur inscrit sur le Site, lui permettant d’accéder, après s’être identifié par ses identifiants de connexion, aux Services auxquels il aura souscrit.
« Contenu » désigne l’ensemble des informations et publications accessibles sur le Site et notamment la structure générale, les textes, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les cartes, les liens hypertextes dont le Site est composé ; les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique ; et les bases de données associées ainsi que leurs contenus, comprenant notamment : données textuelles ou chiffrées, graphiques, tableaux, photos, vidéos, présentations liens hypertextes.
« Utilisateur » désigne tout internaute, personne physique majeure, utilisant la Plateforme au nom et pour le compte du Client.
Article 2 - Champ d’application des CGU-CGV
Les présentes CGU-CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre FLEX IN USE et le Client (ci-après collectivement les « Parties ») et ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder au Site, s’enregistrer dans un espace personnel et bénéficier des Services. Toute commande de Services et plus généralement toute utilisation de la Plateforme implique de la part de tout Client l’acceptation définitive et irrévocable des présentes CGU-CGV, que le Client reconnaît expressément avoir agréés et acceptées et fait agréer et accepter par tout Utilisateur. Les CGU-CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les relations contractuelles entre FLEX IN USE et le Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Le Client renonce donc à se prévaloir de toutes les clauses inscrites sur ses propres documents et toute réserve du Client sur ce point sera réputée non écrite, même si ses propres documents prévoient le contraire. Dans tous les cas, toute clause non stipulée expressément par les présentes CGU-CGV par devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit de FLEX IN USE. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU-CGV, afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, commerciales et/ou techniques. La Société informera le Client des modifications par courrier électronique et l’invitera à ne plus utiliser la Plateforme et à se désinscrire dans l’éventualité où il n’accepterait pas lesdites modifications.
Article 3 - Contenu du Contrat
Le contrat conclu entre FLEX IN USE et le Client est exclusivement composé des présentes CGU-CGV, des éventuelles Conditions Particulières, ainsi que de leurs annexes éventuelles (ci-après les « Annexes »), qui forment un ensemble indivisible (ci-après ensemble le « Contrat »). Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant son objet : il annule et remplace tous les autres accords, lettres d’intention, déclarations et garanties, ainsi que tous usages commerciaux, écrits ou oraux, intervenus entre les Parties antérieurement. Le Contrat ne peut être amendé que par un écrit signé par toutes les Parties : il est donc formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat ni générer un droit quelconque. L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du Contrat par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du Contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du Contrat demeurant en vigueur.
Article 4 - Conditions d’accès à la Plateforme
Le Client est informé que l’accès à la Plateforme sera effectué sur son propre matériel (ordinateur, tablette, smartphone etc.) sur son propre réseau d’accès à internet compatible avec la Plateforme et sous sa propre responsabilité. Les frais d’acquisition, de maintenance et de fonctionnement de ce matériel ainsi que les frais de télécommunications permettant d’accéder à la Plateforme sont à la charge exclusive du Client, la Société n’ayant aucune obligation de quelque nature que ce soit à cet égard. Le Client est seul et unique responsable de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
4.1. Création de Compte Utilisateur
La Société permet à tout Client de créer un Compte Utilisateur lui permettant d’utiliser la Plateforme et d’accéder à des Services. Lors de l’ouverture du Compte Utilisateur, le Client s’engage à fournir dans le formulaire d’inscription des informations d’identification exactes, actualisées et complètes concernant le Client et l’Utilisateur, notamment la dénomination sociale, le siège social et le numéro d’immatriculation du Client, les nom, prénom, sexe, nationalité, numéro de téléphone et adresse e-mail de l’Utilisateur. Toute saisie d’informations fausses, inexactes, non-actualisées ou incomplètes ou d’un nom d’Utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et/ou à la fermeture du Compte Utilisateur et à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client. L’Utilisateur s’engage à disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le Contrat, créer un Compte Utilisateur et souscrire les Services au nom et pour le compte du Client. L’Utilisateur recevra une confirmation de la création de son Compte Utilisateur sous la forme d’un email adressé à l’adresse email qu’il aura renseignée. L’Utilisateur s’engage de façon générale à fournir des informations qui seront de nature à permettre à la Société d’assurer la traçabilité de l’Utilisateur. Le Client est seul responsable de l’usage par l’Utilisateur de son Compte Utilisateur sans pouvoir opposer à la Société un quelconque usage frauduleux par un tiers.
4.2. Identification de l’Utilisateur
L’Utilisateur fournit son adresse e-mail ainsi qu’un mot de passe lui permettant de se connecter à son compte. Les codes d’accès à la Plateforme sont personnels et confidentiels ne peuvent être communiqués ou transférés à des tiers de quelque manière que ce soit par le Client ou par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement la Plateforme et son Compte Utilisateur et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter FLEX IN USE à l’adresse email support@flexinuse.fr s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Le Client reconnaît à FLEX IN USE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse du mot de passe par un tiers, ou de sa perte.
L’Utilisateur peut consulter le Site en étant ou non identifié. Toutefois son identification est obligatoire pour accéder aux Services.
4.3. Suspension et suppression d’un Compte Utilisateur
Dans l’hypothèse où un Client ou un Utilisateur utilise la Plateforme en violation du Contrat ou de toute règlementation applicable, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et peut à tout moment, sans préjudice de la possibilité de suspendre ou de résilier le Contrat aux torts exclusifs du Client, suspendre temporairement l’accès d’un Utilisateur à son Compte Utilisateur ou supprimer ledit Compte Utilisateur sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque remboursement. L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment et de manière discrétionnaire. La suppression du Compte Utilisateur n’entraîne pas la résiliation du Contrat ni la suspension des obligations qui y sont associées, ni la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant, qui seront conservées dans le respect des exigences posées par la règlementation en vigueur, ce qu’accepte expressément l’Utilisateur. Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder aux Services.
Article 5 - Obligations du Client
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble de la Plateforme, que celle-ci répond à ses besoins. Le Client s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément au Contrat et à toute réglementation applicable en vigueur. Il s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Le Client est seul et unique responsable des Contenus qu’il télécharge, met en ligne, télécharge, enregistre ou transmet en utilisant la Plateforme. Il garantit à FLEX IN USE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires et garantira FLEX IN USE à première demande contre tout éventuel recours de tiers. Le Client s’interdit de mettre en ligne, télécharger, enregistrer, ou transmettre en utilisant la Plateforme, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, (i) des chaînes de courriels ou informations de type pyramidal, (ii) des Contenus constituant des publicités et/ou des sollicitations commerciales, (iii) des Contenus contrefaisants et/ou violant le secret des affaires et/ou violant une obligation de confidentialité, (iv) des Contenus pouvant porter atteinte aux droits de la personnalité tels que le droit à la vie privée, à l’image, à l’honneur, à la dignité et/ou à la présomption d’innocence, (v) des Contenus pouvant porter atteinte au respect et à l’autorité dus à la Justice, (vi) des Contenus à caractère pornographique et/ou ayant trait à la pédopornographie et/ou nuisibles à la protection des mineurs, (vii) des Contenus pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un Etat, (viii) des Contenus pouvant inciter à commettre une infraction, un délit ou un crime et/ou faisant l’apologie des crimes de guerre et/ou des crimes contre l’humanité et/ou incitant au suicide, (ix) des Contenus liés à une activité illicite et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, aux droits de tiers ou de FLEX IN USE. Toute utilisation violant, ou laissant présager la violation d’une de ces obligations pourra donner lieu à la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat. Le Client assume seul les risques liés à son activité, à l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation de la Plateforme et à l’usage qu’il fait de la Plateforme. Le droit d’utilisation de la Plateforme est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé. En particulier, le Client s’engage à ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de la Plateforme. A ce titre, le Client s’engage notamment à (i) ne pas diffuser de données informatiques qui auraient pour but de perturber le fonctionnement normal de la Plateforme, (ii) ne pas télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que ce soit tout Contenu comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie, codes ou scripts susceptibles de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et des données de FLEX IN USE, des autres Clients et/ou Utilisateurs et/ou de tous tiers, (iii) ne pas extraire de données figurant dans la Plateforme afin d’en faire une réutilisation non autorisée, et à (iv) à ne pas copier, modifier, notamment en décompilant, désassemblant, fusionnant dans un autre logiciel ou déterminant ou de toute autre manière, le code source, les algorithmes, la structure ou l’organisation sous-jacents de la Plateforme, altérer, adapter, créer des œuvres dérivées notamment en traduisant, arranger et plus généralement modifier tout ou partie de la Plateforme. En cas de manquement par le Client à l’une ou plusieurs de ses obligations, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu temporairement ou supprimé et le Contrat résilié aux torts exclusifs du Client. En outre, les Contenus litigieux pourront être supprimés et le Compte de l’Utilisateur ayant introduit les Contenus litigieux pourra être bloqué temporairement ou définitivement. Selon la nature du manquement, le Client s’expose également à une action en contrefaçon. Le Client doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations qu’il juge nécessaire de son compte et/ou dossier(s). Enfin, le Client s’engage à fournir à FLEX IN USE un accès distant à la Plateforme si un support technique s’avérait nécessaire, la Société s’engageant à n’utiliser cet accès qu’à la demande du Client.
Article 6 - Services
Le Site offre aux Utilisateurs, en accès gratuit sur Internet, l’accès à des contenus tels que des informations générales sur le marché de la location immobilière de bureaux et l’accès à des Annonces.
Les offres de Services et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment et sans préavis par la Société.
Il appartient au Client de s’assurer de l’adéquation des Services souscrits à ses besoins. Le Client reconnaît que la Plateforme est susceptible d’évoluer et qu’à ce titre, les Services pourraient être adaptés à tout moment en conséquence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la Société seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre le Client et la Société. Le Client reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein du Site, et en particulier l’acceptation des CGU-CGV et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve. Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées. L’Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 7 - Confidentialité
Outre le parfait respect du secret des affaires prévu par les articles L.151-1 à L-154-1 du Code de commerce, chacune des Parties s’engage, sous peine de dommages-intérêts, à (i) considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui ne sont pas dans le domaine public et qui lui auront été communiquées dans le cadre de la négociation, de la conclusion, de l’exécution, du renouvellement, de la prorogation, de l’expiration et de la résiliation du Contrat, à (ii) ne pas les divulguer à quelque personne et sous quelque forme que ce soit sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie et à (iii) ne les utiliser que pour l’exécution du Contrat. Chaque Partie pourra toutefois communiquer toute information confidentielle reçue de l’autre Partie à ses conseils (avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, banquier etc.) légalement tenus d’une obligation de secret professionnel lorsqu’une telle communication sera nécessaire. En cas d’obligation de communiquer une information confidentielle du fait d’une obligation administrative ou judiciaire, la Partie divulgatrice sera sollicitée afin de pouvoir, dans la mesure du possible, s’opposer à ou limiter l’étendue de la communication. Toute utilisation par le Client des noms, des dénominations sociales, des droits notamment de propriété intellectuelle de FLEX IN USE et plus généralement toute communication par le Client concernant la conclusion du Contrat et plus généralement l’utilisation de la Plateforme devra être préalablement être validée par écrit par FLEX IN USE quant à son contenu et à son support. Le Client reconnait expressément que FLEX IN USE est en droit de mentionner l’utilisation de la Plateforme par le Client auprès des tiers, sur tout matériel promotionnel, brochure ou site internet. La présente obligation de confidentialité survivra à la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit pendant une période de cinq (5) ans.
Article 8 - Propriété intellectuelle
FLEX IN USE reste et demeure le seul et unique propriétaire exclusif de l’intégralité de ses droits, notamment de ses droits de propriété intellectuelle, en ce compris de l’intégralité des droits sur la Plateforme, sur ses marques, enseignes, noms commerciaux, logos, dessins et modèles, textes, graphiques, images, fichiers audio, vidéos, ainsi que sur tout autre élément protégé par des droits de propriété intellectuelle. Le Client reconnait expressément que le Contrat ne saurait en aucune manière s’interpréter comme lui octroyant ou lui transférant un quelconque droit de propriété sur les biens matériels ou immatériels appartenant à FLEX IN USE. Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission à un tiers, dénaturation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale et/ou réutilisation totale ou partielle de la Plateforme, par tout procédé, et sur tout support, est strictement interdite et pourrait notamment constituer acte de contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. Le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, à quelque titre, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de FLEX IN USE et/ou utiliser la Plateforme à d’autres fins que l’exécution du Contrat, notamment (i) à ne pas copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter ou diffuser les informations présentes sur le Site, en particulier sur des sites concurrents, (ii) à ne pas mettre à la disposition de tiers non autorisés la Plateforme, la documentation associée à la Plateforme, son identifiant et/ou mot de passe. Le Client reconnaît également que la Société est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, de leur structure et de leurs contenus composant le Site ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses partenaires, le cas échéant. En accédant au Site, le Client reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées et qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Article 9 - Données personnelles
En sa qualité d’éditeur du Site, FLEX IN USE s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, en particulier concernant l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur afin de bénéficier d’un Service permettant d’identifier l’Utilisateur, soient considérées comme des informations confidentielles.
Les informations recueillies sur le Site sont enregistrées dans un fichier informatisé par la Société, dont les coordonnées figurent en tête des présentes aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier des Services.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), la Société agit en tant que Responsable du traitement pour ce qui concerne l’utilisation du Site. La base légale du traitement est l’exécution du Contrat auquel l’Utilisateur a consenti en cliquant sur la case adéquate lors de son inscription au Site.
Les données collectées seront traitées dans les conditions de la politique de confidentialité accessible ici
Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données par la Société, l’Utilisateur peut contacter FLEX IN USE à l’adresse mentionnée en tête des présentes.
Si après avoir contacté la Société, l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr ).
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les demandes devront être présentées par écrit et devront être accompagnées d’un justificatif d’identité. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.
Si l’Utilisateur a donné son accord lors de son inscription, ses données personnelles, peuvent également être transmises à des tiers partenaires de la Société qui pourront lui adresser des messages promotionnels .
Article 10 - Responsabilité
Le Client utilise la Plateforme à ses risques et périls et demeure seul responsable (i) de l’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs, notamment de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation de la Plateforme, (ii) de la connexion internet et des moyens matériels utilisés pour se connecter à la Plateforme, et (iii) de tous dommages, directs ou indirects, matériels ou immatériels, causé à un Utilisateur, au Client, à FLEX IN USE ou à un tiers ayant pour cause, fondement ou origine l’usage du Site par lui-même ou par toute personne autorisée par lui à utiliser ce Site, que cet usage soit réalisé de manière frauduleuse ou non frauduleuse. Le Client s’engage à informer sans délai FLEX IN USE de toute violation du Contrat et à indemniser FLEX IN USE de tout dommage direct ou indirect lié à l’usage de de la Plateforme, en ce inclus sans que cette liste ne soit exhaustive tous pertes, coûts, dépenses, frais juridiques, honoraires d’avocats et sommes versées à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée en raison d’un manquement par le Client aux obligations qui lui incombent, ce dernier s’engage à garantir FLEX IN USE contre toute condamnation prononcée à l’encontre de la Société, cette garantie couvrant tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés que les frais y afférents.
Le Client déclare être couvert par une police d’assurance professionnelle garantissant les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber et s’engage à communiquer à première demande à la Société une attestation d’assurance en cours de validité.
Les Services sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays tiers et il appartient au Client de s’assurer de sa capacité à utiliser la Plateforme et à bénéficier des Services auxquels il envisage de souscrire. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et reconnait, en particulier, (i) qu’il a connaissance de la nature d’internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger les contenus éditoriaux du Site, (ii) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Site, et (iii) qu’il lui appartient de mettre en œuvre sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures nécessaires et appropriées pour les besoins de la protection de l’accès au Compte Utilisateur et à ses propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site.
La Société ne peut garantir en aucun cas que les Services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture des Services de la Société se limite à une obligation de moyen à l’exclusion de toute obligation de résultat. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles de l’art. FLEX IN USE ne garantit pas l’accès et le fonctionnement permanent de la Plateforme et se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme en cas de menace informatique ou de suspicion d’utilisation non conforme par le Client, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation, ni indemnisation. De même, FLEX IN USE ne garantit pas la qualité des liaisons de communication avec le Client et ne pourra pas être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés. La responsabilité de la Société ne peut donc notamment pas être engagée (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) en cas d’interruptions ou de problèmes de fonctionnement du Site liés à des problèmes techniques, à un encombrement du réseau internet ou à la défaillance de tout autre système de télétransmission qui pourrait empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
FLEX IN USE NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE L’UTILISATION PAR LE CLIENT DE LA PLATEFORME CORRESPOND A SES BESOINS ET/OU A SA SITUATION. FLEX IN USE NE GARANTIT EN AUCUN CAS DE RETOMBEES ECONOMIQUES RELATIVEMENT A LA PLATEFORME NI NE PREND D’ENGAGEMENT SUR L’ATTEINTE D’UN RESULTAT PRECIS, NOTAMMENT EN TERMES DE LOCATION (EXISTENCE, CONSISTENCE ET ETAT DES BIENS, VERACITE DES ANNONCES, ERREURS OU OMISSIONS DES INFORMATIONS SUR LE SITE, RENTABILITE, TAUX D’OCCUPATION, JOUISSANCE DES BIENS ETC.), LA SOCIETE NE FAISANT QUE FOURNIR DES OUTILS INFORMATIQUES A LA DISPOSITION DE PROFESSIONNELS, QUI DOIVENT USER DE LEURS SAVOIRS ET DE LEUR DISCERNEMENT AFIN D’UTLISER LA PLATEFORME. AINSI, LE CLIENT RECONNAIT QUE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME, DES INFORMATIONS ET DES FONCTIONNALITES DU SITE SE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET QU’IL EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L’USAGE DE LA PLATEFORME PAR L’UTILISATEUR SOUS LA RESPONSABILITE, DIRECTION ET LE CONTROLE DU CLIENT, DE LA PRESERVATION DE LA SECURITE ET DE L’INTEGRITE DE SES DONNEES ET CONTENUS, DE SON MATERIEL ET DE SES LOGICIELS.
FLEX IN USE PEUT METTRE EN LIGNE DES LIENS HYPERTEXTES SUSCEPTIBLES DE RENVOYER LES UTILISATEURS VERS DES SITES INTERNET EDITES ET GERES PAR DES TIERS. CEPENDANT, FLEX IN USE N’EXERCE AUCUN CONTROLE NI SURVEILLANCE SUR CES SITES TIERS ET NE PEUT DONC AUCUNEMENT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DU CONTENU ET DES SERVICES MIS A DISPOSITION PAR CES SITES TIERS, DES PROBLEMES DE SECURITE OU D’INTEGRITE DES DONNEES, MATERIELS ET LOGICIELS DE L’UTILISATEUR AINSI QUE DE TOUTE CONSEQUENCE OU DOMMAGE QUI POURRAIT RESULTER DU FAIT DE L’UTILISATION DE CES APPLICATIONS ET/OU SITES TIERS QUI NE SONT MENTIONNES QU’A TITRE STRICTEMENT INDICATIF PAR LA SOCIETE SANS AUCUNE DEMARCHE DE VALIDATION, QUALIFICATION OU CERTIFICATION.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, FLEX IN USE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE IMMATERIEL ET/OU INDIRECT, NOTAMMENT PERTE D’EXPLOITATION, PERTE DE CLIENTELE, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE DE DONNEES, PREJUDICE MORAL OU COMMERCIAL, ATTEINTE A L’IMAGE DE MARQUE QUE POURRAIT SUBIR LE CLIENT OU L’UTILISATEUR. LA RESPONSABILITE TOTALE, POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES DIRECTS PROUVES QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR UN MANQUEMENT DE FLEX IN USE A SES OBLIGATIONS, A L’EXCLUSION DE TOUT FAIT D’UN TIERS OU DU CLIENT, NE POURRA EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS DEPASSER LE MONTANT HORS TAXES EFFECTIVEMENT PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DE L’ACCES A LA PLATEFORME AU COURS DES 12 DERNIERS MOIS PRECEDENT LA SURVENANCE DU DOMMAGE, OU, A DEFAUT DE PAIEMENT, LA SOMME DE 10 000 € (DIX MILLE EUROS).
Toute contestation de la bonne exécution par FLEX IN USE de ses obligations devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans les six (6) mois de l’inexécution prétendue. A défaut, l’action sera prescrite et le Client renoncera définitivement à se prévaloir de l’inexécution prétendue.
Article 11 - Résiliation du Contrat
Conformément aux dispositions de l’article 1224 du Code civil, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, FLEX IN USE pourra, outre l’exécution forcée du Contrat et l’allocation de dommages-intérêts, notifier au Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi ou par acte extrajudiciaire, la résiliation fautive du Contrat, 15 (quinze) jours après l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi ou par acte extrajudiciaire, d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
Article 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité d’exécuter son obligation et en justifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi ou par acte extrajudiciaire.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 (quinze) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi ou par acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée. Si l’empêchement dépasse une durée de 15 (quinze) jours, l’autre Partie pourra notifier la résiliation du Contrat à la Partie empêchée. Si l’empêchement est le définitif, le Contrat sera automatiquement résilié. La résiliation pour force majeure ne pourra avoir lieu que 15 (quinze) jours après l’envoi d’une mise en demeure mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi ou par acte extrajudiciaire.
Article 13 - Fin du Contrat
A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client n’aura plus accès au Site ni aux Service.
Article 14 - Déclaration d’indépendance
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants et, en conséquence, s’engagent à apparaître aux yeux de tous tiers comme une personne indépendante assurant seule les risques de sa propre exploitation.
Le Client déclare et garantit qu’en utilisant la Plateforme, il agit en tant que professionnel à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, que l’objet du Contrat entre dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par le Mandant est supérieur ou égal à six (6). Par conséquent, le Client reconnait expressément qu’il ne peut revendiquer la qualité de consommateur et que les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas au présent Contrat.
Article 15 - Droit applicable et attribution de juridiction
Le Contrat est exclusivement régi par le droit français. Tous les litiges relatifs à la conclusion, à la signature, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, au renouvellement, à la prorogation, à la résiliation et/ou à l’expiration du Contrat, ainsi qu’à leurs conséquences et à leurs suites, relèvent exclusivement des Tribunaux compétents de Paris.
Article 16 - Capacité et consentement
Le Client déclare, reconnait et garantit (i) avoir disposé de tout le temps, de toutes les informations et de tous les moyens nécessaires pour étudier la Plateforme, les Services et le Contrat et s’engager en toute connaissance de cause, (ii) que son consentement est donné sans contrainte d’aucune sorte et en parfaite connaissance des obligations que le Contrat prévoit, (iii) que le Contrat exprime sa volonté libre et éclairée, (iv) que les éléments de son identification indiqués dans le Compte Utilisateur sont exacts, (v) qu’il a la capacité, le pouvoir et toutes les autorisations nécessaires pour conclure le Contrat, qui ne constitue pas une violation d’une obligation envers un tiers, (vi) qu’il est une entité régulièrement constituée selon les règles qui lui sont applicables, (vi) qu’il n’est pas en état de cessation de paiements et ne fait l’objet d’aucune procédure d’insolvabilité, notamment d’aucune procédure de conciliation, de mandat ad hoc, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L’Utilisateur déclare, reconnait et garantit qu’il a la capacité, le pouvoir et toutes les autorisations nécessaires pour signer le Contrat au nom et pour le compte du Client qu’il représente.
